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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ATELIERS DE PÂTISSERIE PRIVES
LE P'TIT LABO
Siège social : 323, chemin de la croix Barnoud, 69400 ARNAS
Siret : 94000312200014
Courriel : leptitlabo@outlook.com
ARTICLE 1- OBJET
Le p'tit labo propose des ateliers de pâtisserie à domicile pour les particuliers dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse www.leptitlabo-nomade.fr.
Le contenu de l’atelier, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.
Le lieu de l’atelier est à définir par le stagiaire au moment de la réservation de l’atelier.
L’achat d’un ou plusieurs ateliers de pâtisserie implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription à l’atelier, telles qu’elles apparaissent sur le site internet du p'tit labo (www.leptitlabo-nomade.fr).
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Le p'tit labo sur le site www.leptitlabo-nomade.fr.
ARTICLE 2- INSCRIPTION AUX ATELIERS DE PÂTISSERIE
L’inscription aux ateliers de pâtisserie se fait via le site internet du p'tit labo (www.leptitlabo-nomade.fr) ou par téléphone, dans la limite des places disponibles.
Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à une réservation, de l’ensemble des informations prévues à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles du cours acheté, le prix et la date d’exécution du cours réservé, lesquelles informations sont toutes disponibles sur le site internet de l’Entreprise.
L’inscription peut être effectuée tant que l’atelier est ouvert à la réservation sur le site internet du p'tit labo.
Suite à l'inscription, Le p'tit labo communique au participant, dans les meilleurs délais, par mail, la confirmation de sa réservation ainsi que le règlement des ateliers (à rendre signé le jour de l’atelier).
Le p'tit labo se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.
ARTICLE 3- TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le prix de l’atelier est celui qui figure sur le site internet du p'tit labo au jour de la réservation.
Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros et toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur au sein du p'tit labo.
L’achat d’un cours comprend l’animation de celui-ci, le prêt d’un tablier et des ustensiles et matériels de cuisine, les ingrédients, les fiches recettes, ainsi que la ou les préparations pâtissières élaborées durant l'atelier et conservées par le Client.
Le règlement du prix de l’atelier est dû à compter de l’inscription à l’atelier, dès confirmation par le p'tit labo. Le prix de l’atelier de pâtisserie doit être payé par le client au plus tard le jour de l’atelier, au lieu de réalisation de l’atelier de pâtisserie. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après l’atelier de pâtisserie donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.
Le règlement peut être réalisé en espèces, par carte bancaire, ou par virement bancaire.
Le règlement peut également être réalisé par un chèque cadeau du p'tit labo.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
ARTICLE 4- INSCRIPTION À UN ATELIER DE PÂTISSERIE POUR UN NOMBRE DE PARTICIPANT ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 3 PERSONNES DANS LA LIMITE MAXIMAL DE 6 PARTICIPANTS.
Toute inscription à un atelier de pâtisserie pour un nombre de participants égal ou supérieur à trois personnes dans la limite maximal de 6 personnes, doit faire l’objet d’une réservation. Celle-ci donne lieu à l’établissement du règlement de la somme totale au moment de la réservation.
L’inscription à l’atelier ne devient définitive qu’à réception du règlement par Le p'tit labo. Elle donne lieu à un e-mail de confirmation de la part du p'tit labo.
Après la demande d’inscription à l’atelier, toute diminution du nombre de participants ou annulation globale de la participation est soumise aux conditions suivantes :
• Toute diminution du nombre de participants communiquée au p'tit labo au plus tard cinq jours calendaire avant le jour de l’atelier réservé entraînera une diminution proportionnelle du prix global de l’atelier, sans pénalité. Le p'tit labo restituera la différence par virement, au participant ayant réservé et réglé à son nom.
• Toute diminution du nombre de participants communiquée au p'tit labo moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé ne pourra donner lieu à une diminution du prix global de l’atelier. Le p'tit labo conservera la somme pour payer la part des personnes ayant effectivement participé à l’atelier et le préjudice résultant de la défection tardive des non participants.
• L’annulation globale de la participation communiquée au p'tit labo au plus tard cinq jours calendaire avant le jour de l’atelier réservé n’entraînera pas de pénalité. Le p'tit labo restituera au client la somme par virement.
• L’annulation globale de la participation communiquée au p'tit labo moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé entraînera l’application d’une pénalité, du montant total. Le p'tit labo conservera la somme totale en paiement de la pénalité.
ARTICLE 5 : EXECUTION DES COURS
Les ateliers proposés par Le p'tit labo sont réalisés par une professionnelle de la cuisine et de la pâtisserie et se déplace au domicile des participants.
Ils sont ouverts à un nombre restreint de participants adultes ou adolescents et de participants en duo adulte-enfant et de participants en groupe (6 participants maximum) déterminés par Le p'tit labo et le participant selon la taille de la cuisine du participant.
Afin de réaliser un cours de qualité, un four et un réfrigérateur/congélateur fonctionnels seront indispensables sur le lieu de la prestation.
ARTICLE 6- ANNULATION
Toute annulation communiquée entre 3 et 5 jours avant le début de la séance entraine une pénalité de 50% de son prix.
Toute annulation non communiquée ou communiquée à 72h de la séance entraine une pénalité de 100% de son prix.
En cas d’absence du participant à l'atelier prévu, l'atelier ne pourra être ni reporté ni remboursé.
Les réservations ne donneront lieu à aucun remboursement (hors exercice du droit de rétractation).
Le participant ne peut pas annuler son atelier. Il peut le reporter une seule fois.
Aucun report d'atelier ne sera accepté sans respecter un délai de prévenance compris entre 3 et 5 jours précédant la date du cours initialement réservé et ce, quel qu’en soit le motif.
Pour ce faire, le client doit écrire un mail au p'tit labo à l’adresse suivante leptitlabo@outlook.com.
Le p'tit labo communiquera au client la nouvelle date du cours par tout moyen écrit. Si le participant avait utilisé un bon cadeau, le p'tit labo lui adressera un nouveau bon valable pendant 6 mois à compter de la date de son émission.
Passé ce délai de prévenance de 5 jours aucun report ne sera possible. Et dans l’hypothèse d’utilisation d’un bon cadeau, celui-ci sera perdu.
ARTICLE 7 – BONS CADEAUX
Le petit labo propose à des bons cadeaux sur son site internet www.leptitlabo-nomade.fr , d'une valeur de 50,100 et 150€. Ces cartes cadeaux sont valables pour une durée d'un an à compter de la date d'achat et peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois pour réserver des ateliers de pâtisserie.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables en argent que ce soit en totalité ou partiellement, car la personne qui en a été le bénéficiaire n'est pas le client ayant effectué l'achat.
Si le bénéficiaire utilise un bon cadeau pour régler un atelier et qu'un solde reste disponible, celui-ci pourra être utilisé pour une réservation ultérieure. Toutefois, aucun remboursement, même partiel virgule du montant restant ne pourra être effectué.
En cas de réservation d'un atelier avec un bon cadeau celui-ci ne sera pas remboursable. Toutefois, en cas d'empêchement, un report de la séance sera possible une seule fois selon la politique d'annulation du p’tit labo (article 6) Et sous réserve d’en informer le p’tit labo dans un délai compris entre 3 et 5 jours avant la date prévue de l’atelier initialement réservé. Passé ceux d'élèves virgule la réservation sera considérée comme perdue.
Les bénéficiaires d'un bon cadeau reçu en cadeau devront obligatoirement contacter directement le p’tit labo pour créer un atelier, sont passé par le site internet en cas de dépassement du montant du bon cadeau lors de la réservation virgule le supplément sera à régler le jour du déroulement de l'atelier.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] :
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ».
– Pour les Bons Cadeaux, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Bon Cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, dans les 14 jours suivant la notification au p'tit labo de la décision de rétractation du participant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse au p'tit labo, par LRAR avant l’expiration du délai précité, un courrier indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter. Les frais d’envoi restent à la charge exclusive du Client. auquel cas une réponse sera effectuée au Client dans un délai d’un jour ouvré par Le p'tit labo, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Le p'tit labo, du ou des Bons Cadeaux retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le porteur du bon cadeau ne peut en aucun cas demander un remboursement car il n’est pas le Client qui a effectué l’achat.
ARTICLE 9- RESPONSABILITÉ
Le p'tit labo se réserve le droit d’annuler un atelier de pâtisserie en cas d'impossibilité absolue d'exécution à la date prévue, notamment, en cas de problème personnel ou de force majeure. Le p'tit labo communiquera alors une nouvelle date d'atelier aux participants
Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés à l’atelier de pâtisserie est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Le p'tit labo procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un atelier donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, l’atelier est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Lorsque les aléas du marché contraignent Le p'tit labo à modifier fondamentalement la recette proposée, le p'tit labo se réserve le droit d’annuler l’atelier réservé et de reprogrammer celui-ci pour une date ultérieure. Le p'tit labo en informera le client dans les meilleurs délais, reprogrammera l’atelier à une date ultérieure et réservera une place au participant si ce dernier le souhaite.
Les ateliers de pâtisserie impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Le p'tit labo, pour le bon déroulement de l’atelier.
Le p'tit labo ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine.
Le participant conserve les pâtisseries préparées pendant l’atelier pour les consommer en dehors des heures d’ateliers avec Le p'tit labo, sous sa responsabilité. Ces dernières doivent être conservées au frais et consommées dans la journée. Le p'tit labo ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des pâtisseries préparées lors de l’atelier et consommés hors de celui-ci.
A l’issue de l’atelier, le participant qui souhaite reproduire une recette proposée par Le p'tit labo le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même.
Le p'tit labo ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier.
Les fiches recettes remises au participant à l’issue de l’atelier ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées au participant pendant l’atelier.
Le p'tit labo veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus du p'tit labo pendant l’atelier, de réaliser la recette proposée pendant l’atelier.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les recettes proposées par Le p'tit labo, élaborées pendant l’atelier et/ou dont une copie est envoyée par e-mail ou remis en main propre à l’issue de l’atelier sont la propriété du p'tit labo.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Le p'tit labo sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Le p'tit labo ».
ARTICLE 11- CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de la réservation d’un atelier de pâtisserie font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation et à des fins de gestion administrative, comptable, financière, commerciale, logistique, promotionnelle, ainsi que pour l’administration, la gestion et la bonne exécution des ateliers, et l’envoi de newsletters.
Le p'tit labo veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation et préalable du client.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par Le p'tit labo pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Le p'tit labo.
Le site www.leptitlabo-nomade.fr et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro 1952971.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à : Le p'tit labo.
ARTICLE 12 - DROIT À L'IMAGE
Selon l'article 9 du code civil « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction ».
Dans le cadre de l'animation de ses ateliers de pâtisserie, Le p'tit labo demandera au participant l'autorisation signée d'un document de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos à titre gratuit.
Les représentants légaux déclarent êtres majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l'un des représentant légaux s'avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe, il atteste que l'autre parents ne s’opposent ni à la prise de vues ni à l'exploitation des images réalisées.
Le p'tit labo pourra utiliser les images et vidéos à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles, réseaux sociaux, écran promotionnel du laboratoire, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies et vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
ARTICLE 13- DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi Française.
Toute réclamation en relation avec un atelier de pâtisserie doit être adressée par écrit à Le p'tit labo, 323 chemin de la croix Barnoud, 69400 Arnas ou par e-mail (leptitlabo@outlook.com) ou par téléphone au 07 78 11 51 82.
Les données enregistrées sur le site www.leptitlabo-nomade.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Le p'tit labo et le client.
Tout différend entre Le p'tit labo et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un atelier de pâtisserie, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.