CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATIONS PROFESSIONNELLES

 

​LE P’TIT LABO

Siège social: 323, chemin de la croix Barnoud, 69400 Arnas

Courriel : leptitlabo@outlook.com

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ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Le P’tit Labo et le stagiaire (ou bénéficiaire), qu’il soit professionnel ou particulier, pour toute action de formation dispensée par Le P’tit Labo.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute formation et prévalent sur tout autre document émanant du stagiaire.
Elles sont transmises au stagiaire avant la signature du contrat de formation, conformément à l’article L6353-4 du Code du travail.

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ARTICLE 2 – INSCRIPTION, ENTRETIEN PRÉALABLE ET DOCUMENTS REMIS

 

Toute inscription est précédée d’un entretien obligatoire avec la formatrice. Cet entretien vise à identifier le profil, les besoins et les attentes du stagiaire afin de s’assurer de l’adéquation entre son projet et la formation proposée.

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À l’issue de cet entretien :

·   Un devis,

·   Une convention ou un contrat de formation,

·   Ainsi que les informations relatives à la formation (programme, objectifs, durée, modalités) sont transmis au stagiaire.

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Le P’tit Labo se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du stagiaire n’est pas adapté au niveau requis.

L’inscription devient définitive après :

·  Signature du contrat ou de la convention de formation,

·  Validation du devis,

·  Réception du paiement.

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Avant la formation, le stagiaire reçoit pour prise de connaissance préalable :

·  Le Règlement Intérieur de l’organisme, qui sera signé le jour de la formation,

·  Le protocole d’hygiène et de sécurité, document de référence non soumis à signature, consultable à tout moment durant la formation pour assurer le respect constant des bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité.

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Le stagiaire reçoit également :

·  Sa convocation et le programme détaillé,

·  Les supports pédagogiques, consultables le jour de chaque séance, puis envoyés au format PDF à l’issue de la journée.

 

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix de chaque formation est indiqué dans le devis ou la convention de formation.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, fermes et définitifs, sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription.

Le règlement peut être effectué :

·   par virement bancaire, sur le compte professionnel du P’tit Labo,

·   ou, pour les montants inférieurs à 1 000 € TTC, en espèces.
Dans ce dernier cas, un reçu ou une facture acquittée est systématiquement remis au stagiaire afin d’assurer la traçabilité du paiement.

Afin de faciliter l’accès à la formation, Le P’tit Labo propose les modalités de paiement suivantes :

·   Pour les formations d’un montant inférieur à 400 € TTC : paiement comptant à l’inscription.

·   Pour les formations comprises entre 400 € et 800 € TTC : possibilité de paiement en 2 échéances maximum.

·   Pour les formations d’un montant supérieur à 800 € TTC : possibilité de paiement en 3 ou 4 échéances maximum, selon un échéancier fixé dans la convention ou le contrat de formation.

Ces facilités de paiement n’ont pas d’incidence sur le caractère global et unique de la formation telle que définie dans la convention.

En cas de non-respect des conditions de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées :

·   Intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur,

·   Et, pour les stagiaires professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992.

Si la formation est financée par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires.
En cas de refus de prise en charge par le financeur, le coût total de la formation reste dû par le stagiaire.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

 

Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail).

 

 

ARTICLE 5 – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LA FORMATION

 

Les informations relatives à la formation (objectifs, durée, programme, méthodes, évaluations, modalités d’accès et accessibilité) figurent sur le site internet, dans la convention ou dans la documentation remise au stagiaire.

Les formations se déroulent généralement au domicile du stagiaire ou d’un participant, pour un effectif maximum de trois personnes.

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité figurant dans le Règlement Intérieur et dans le protocole d’hygiène et de sécurité du P’tit Labo.

Les supports pédagogiques sont remis pour consultation pendant la formation et transmis en PDF à l’issue de la séance, afin de garantir un apprentissage progressif et une appropriation des contenus en toute autonomie.

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ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET ABANDON

 

·  Annulation par Le P’tit Labo : en cas d’impossibilité ou de force majeure, la formation peut être reportée sans remboursement ; une nouvelle date est alors proposée.

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·   Annulation par le stagiaire :

o   Plus de 10 jours avant la date prévue → remboursement intégral.

o   Moins de 10 jours avant → aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

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Un seul report de session est accepté.
En cas d’abandon en cours de formation, les sommes versées restent acquises à titre de dédommagement.

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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

 

Le stagiaire participe activement à la formation et s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par la formatrice, ainsi que le règlement intérieur.

Les formations du P’tit Labo sont dispensées dans le cadre d’un accompagnement pédagogique, à visée non diplômante.
Le P’tit Labo n’étant pas un centre d’examen agréé, il ne saurait être tenu responsable de la non-obtention d’un diplôme ou d’un titre, notamment du CAP Pâtissier, dont la réussite dépend exclusivement du candidat libre, de sa préparation personnelle et de la notation du jury d’examen.

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De même, le P’tit Labo ne pourra être tenu responsable :

·        Des résultats obtenus par le stagiaire lors de ses entraînements personnels réalisés en autonomie, en dehors des temps de formation,

·        Des échecs ou ratés culinaires éventuels intervenant hors encadrement direct de la formatrice,

·        Des accidents, blessures ou dommages matériels survenus lors de manipulations hors cadre de formation,

·        Ni de la consommation des pâtisseries préparées pendant la formation, qui reste sous la responsabilité du stagiaire.

Le P’tit Labo met tout en œuvre pour garantir la qualité pédagogique, la sécurité et la progression du stagiaire, mais son obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.

 

Le P’tit Labo attache une importance particulière à la qualité des produits utilisés et à la valorisation des ingrédients de saison.
Cependant, certains produits peuvent être soumis à des aléas d’approvisionnement (saisonnalité, ruptures, disponibilité locale, contraintes logistiques).

En conséquence, Le P’tit Labo se réserve le droit de modifier partiellement le contenu d’une recette ou d’une séance de formation, notamment en remplaçant certains ingrédients par des équivalents de qualité équivalente ou supérieure, tout en respectant les objectifs pédagogiques et techniques de la formation.

Ces ajustements s’inscrivent dans la démarche de formation du P’tit Labo — basée sur la flexibilité, la créativité et le respect des produits frais — et ne sauraient en aucun cas justifier une annulation, un report ou une demande de remboursement partiel ou total de la formation.

 

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ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents, supports de cours, fiches recettes, photographies, vidéos et contenus pédagogiques remis au stagiaire demeurent la propriété exclusive du P’tit Labo.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Une utilisation à titre privé est autorisée sous réserve de mentionner clairement la source :

​

Recette proposée par Le P’tit Labo.

 

 

ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE

 

Conformément à l’article 9 du Code civil, toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image.

Avant chaque formation, Le P’tit Labo demande au stagiaire s’il accepte ou non d’être photographié ou filmé.
En cas d’accord, une autorisation de droit à l’image est remise en deux exemplaires (un pour le stagiaire, un pour Le P’tit Labo) précisant les usages possibles (site, réseaux sociaux, supports promotionnels) et la durée d’exploitation.

Le refus de figurer sur des images n’a aucune conséquence sur la participation à la formation.

 

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
Le P’tit Labo s’engage à maintenir leur confidentialité et à ne jamais les transmettre à des tiers sans accord préalable.

Mentions légales / confidentialité :

Les informations recueillies dans ce formulaire sont utilisées uniquement pour traiter votre réclamation et améliorer la qualité des formations.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Toute demande peut être adressée à :
Le P’tit Labo – 323 chemin de la Croix Barnoud – 69400 Arnas
ou par mail à : leptitlabo@outlook.com

 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Le P’tit Labo – 323 chemin de la Croix Barnoud – 69400 Arnas
ou par e-mail : leptitlabo@outlook.com

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.