CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATIONS PROFESSIONNELLES

 

​LE P’TIT LABO

Siège social : 323, chemin de la Croix Barnoud, 69400 ARNAS

SIRET : 94000312200014​

Courriel : leptitlabo@outlook.com

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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles, et permettent l’information préalable du client non professionnel (ci-après désignés le « Stagiaire »).

 

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les formations professionnelles proposées par Le p’tit Labo, et prévalent sur tout autre document du Stagiaire, notamment toutes conventions de stage.

Ces CGV sont systématiquement transmises au Stagiaire avant toute formation. Le Stagiaire reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

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ARTICLE 2 : INSCRIPTION

 

L’inscription du stagiaire aux formations professionnelles se fait en contact direct avec la Formatrice du P'tit Labo via contact email ou téléphonique qui fera passer un entretien de quelques minutes au futur stagiaire afin de l’interroger sur son projet professionnel ou ses motivations à intégrer la formations proposée..

 

Le p’tit labo se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du futur Stagiaire ne correspond pas au niveau requis.

 

Le Stagiaire devra avoir finalisé son inscription ( avec Le p’tit labo) dans un délai maximum de dix (10) jours avant le début de la formation.

 

Le p’tit Labo transmet par email, aux Stagiaires dont l’inscription est définitivement validée, sa convocation, le programme définitif de la formation avec ses objectifs, ainsi que le règlement intérieur du p’tit Labo qu’il devra signer avant le début de la première journée de formation.

Il sera également remis au stagiaire l’ensemble des supports de formation et autres moyens pédagogiques et techniques au cours des journées de formations en fonction du programme du jour. 

Les supports pédagogiques de formation sont remis sur support papier au Stagiaire au début de chaque séance, et ensuite mis à sa disposition en PDF par mail ou drive dédié (selon la convenance du stagiaire).

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ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix des formations professionnelles est celui qui figure sur le devis envoyé aux Stagiaire par mail ou remis en main propre.

 

Tous les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au sein du p’tit labo.

 

Le Stagiaire devra payer comptant le prix de la formation par virement bancaire sur le compte professionnel du P'tit Labo (un RIB sera remis au stagiaire au moment de la réservation)

Par exception et pour les formations d’un coût supérieur à 1.500 € TTC il pourra solliciter un paiement en quatre (4) échéances maximum.

Les dates de paiement seront fixées au contrat de formation, dans les conditions de l’article L 6353-6 du Code du travail.

Tout montant non réglé à bonne échéance donnera lieu au paiement par le Stagiaire de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Stagiaire professionnel en retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

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ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

 

Le Stagiaire peut, conformément à l’article L 6353-5 du Code du travail, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.

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ARTICLE 5 : DETAIL DES FORMATIONS ET ACCESSIBILITE

 

Les informations concernant les prérequis, les objectifs, la durée de la formation, les modalités et délais d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes mobilisées ainsi que les modalités d’évaluation sont toutes soit mentionnées sur le site internet de Le p’tit labo, ainsi que sur le contrat ou la convention signé avec le Stagiaire, soit communiquées par mail au Stagiaire lorsque ce dernier rempli le formulaire de contact / demande de renseignements sur le site internet du p’tit labo. 

Le Stagiaire a donc la responsabilité de prendre connaissance de toutes ces informations et de s’assurer que la formation lui est adaptée.

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ARTICLE 6 : ANNULATION ET REPORT DE LA FORMATION

 

Les formations dispensées par Le p’tit labo sont organisées pour un effectif maximum de trois (3) et au domicile d'un des trois Stagiaire obligatoirement.

 

Le p’tit labo se réserve également le droit de procéder, au report d’une cession de formation sans que cela ne donne lieu à un remboursement, en cas d’impossibilité d’exécution à la date prévue, notamment en cas de problème personnel ou de force majeure.

Le p’tit labo communiquera alors une nouvelle date de formation aux stagiaires.

 

La responsabilité du p’tit labo ne saurait être recherchée en cas de report d’une cession ou d’annulation d’une formation.

 

Le Stagiaire ne peut, hors cas de force majeure, rompre le contrat. Dans une telle hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. A défaut de cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué par Le p’tit labo, et seul un report de la formation pourra être envisagé. Le report d’une seule cession sera accepté par Le p’tit labo, au-delà la cession sera perdue pour le Stagiaire. Si le Stagiaire décide d’abandonner la formation en cours de réalisation, le contrat sera résilié sans indemnité ni remboursement pour le Stagiaire.

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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

 

S’agissant des formations dans le cadre des cursus d’enseignement, concours ou diplôme, la responsabilité du p’tit labo ne saurait nullement être engagée en cas de non obtention, par le Stagiaire, de sa formation, dudit concours ou diplôme.

 

Le stagiaire reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés aux formations est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.

Le client accepte en conséquence que Le p'tit labo procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour une formation donnée en fonction de la disponibilité des produits.

 

Lorsque les aléas du marché contraignent Le p'tit labo à modifier fondamentalement la recette proposée, le p'tit labo se réserve le droit de proposer une autre recette en rapport avec le programme de formation.

Ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix total ou partiel de la formation.

 

Les formations impliquent la participation active du stagiaire. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Le p'tit labo ainsi que le respect du règlement intérieur qu’il aura signé avant la première journée de formation (ARTICLE 2), pour le bon déroulement de la formation et son apprentissage.

Le p'tit labo ne pourra pas être tenu responsable des dommages matériels au domicile du stagiaire subis durant les formations.

Le p'tit labo ne pourra pas être tenu responsable de toute blessures, dommages corporels à moins que le stagiaire ne prouve la responsabilité et l’implication du p’tit labo dans lesdites blessures ou dommages.

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Le stagiaire conserve les pâtisseries préparées pendant les journées de formation pour les consommer sous sa responsabilité. Ces dernières doivent être conservées au frais et consommées dans la journée. Le p'tit labo ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des pâtisseries préparées lors des formations et consommés hors de celles-ci. 

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ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents, livres ou fiches recettes, techniques, produits, dessins, photographies et autres remis au Stagiaire demeurent la propriété exclusive du p’tit labo, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande si besoin. 

Le Stagiaire s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du p’tit labo, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

La reproduction, la représentation et la publication des documents, livrets, fiches techniques, produits, dessins, photographies et autres proposées par Le p'tit labo sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité des documents en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Le p'tit labo ».

 

Tout élément ayant trait aux marques et conceptions utilisées et/ou mises à disposition du p’tit labo est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de son activité, Le p’tit labo est amené à collecter des informations et données personnelles sur ses Stagiaires, à des fins de gestion administrative, comptable, financière, commerciale, logistique, promotionnelle, ainsi que pour l’administration, la gestion et la bonne exécution des formations, et l’envoi de newsletters.

 

Le p'tit labo veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation et préalable du stagiaire.

 

Le site leptitlabo-nomade.fr et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro 1952971.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Le p'tit labo, 323, chemin de la croix Barnoud, 69400 ARNAS. Le client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique « mon compte », sur le site internet leptitlabo-nomade.fr.

 

ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE

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Selon l'article 9 du code civil « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction ».

 

Dans le cadre de l'animation de ses formations professionnelles, Le p'tit labo demandera au au stagiaire l'autorisation signée d'un document de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos, à titre gratuit

Le p'tit labo pourra utiliser les images et vidéos à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles, réseaux sociaux, écran promotionnel du laboratoire, etc) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies et vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

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ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

 

Toute réclamation en relation avec une formation professionnelle doit être adressée par écrit à Le p'tit labo, 323, chemin de la croix Barnoud, 69400 ARNAS ou par e-mail (leptitlabo@outlook.com) ou par téléphone au 07 78 11 51 82.

 

Les données enregistrées sur le site leptitlabo-nomade.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des inscriptions réalisées par le stagiaire et des transactions passées entre Le p'tit labo et le stagiaire.

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Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Le p’tit labo et un stagiaire non professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Stagiaire non professionnel est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.

 

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Stagiaire professionnel, et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lyon.